Détails sur : Article 50 — Inobservation.

Code Pénal du Cameroun
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(1) Si l'engagement n'a pas été respecté, la juridiction saisie de l'infraction ordonne en cas de
condamnation le paiement de la somme fixée sans préjudice des pénalités afférentes à
l'infraction.
(2) A l'égard de l'engagé, cette somme est recouvrée par les mêmes moyens que l'amende et à
l'égard du ou des garants par toute voie civile.