Détails sur : Article 70 — Réhabilitation de droit.

Code Pénal du Cameroun
blog-image

(1) La réhabilitation est acquise de plein droit au condamné qui n'a fait l'objet d'aucune
condamnation nouvelle à l'emprisonnement ou à la détention pour crime ou délit dans les
délais ci-après :
- Peine d'amende : cinq ans ;
- Peine unique d'emprisonnement ou de détention qui ne dépasse pas six mois : dix ans
;
- Peine unique d'emprisonnement ou de détention qui ne dépasse pas deux ans : quinze
ans ;
- Peine unique d'emprisonnement ou de détention qui ne dépasse pas cinq ans : vingt
ans ;
(2) Le délai est de quinze ans si l'ensemble des condamnations ne dépasse pas un an et de
vingt ans si l'ensemble des condamnations est supérieur à un an mais ne dépasse pas deux ans.
(3) Les condamnations prononcées avec confusion sont considérées comme une
condamnation unique.
(4) Pour les condamnations à l'amende, les délais courent du jour de son paiement ou de la
prescription acquise et pour les condamnations privatives de liberté du jour de l'expiration de
la peine subie, compte tenu s'il y échet, des remises gracieuses, ou du jour de la prescription
acquise.