Détails sur : Article 71 — Réhabilitation judiciaire.

Code Pénal du Cameroun
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(1) La réhabilitation peut être également demandée en justice par le condamné après un délai
de cinq ans pour les condamnés pour crime et de trois ans pour les condamnés pour délit.
(2) Ce délai part du jour de la libération pour les condamnés à une peine privative de liberté et
du jour du paiement de l'amende.
(3) Les délais prévus au présent article sont doublés si les condamnés sont en état de récidive
légale ou ont prescrit leur peine. En cas de prescription de la peine, le délai part du jour où la
prescription est acquise.