Détails sur : Article 106 — Atteintes punies d'un maximum de cinq ans.

Code Pénal du Cameroun
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Est puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 50.000 à 5 millions de
francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui en temps de paix :
1. Entretient avec les agents d'une puissance étrangère des intelligences susceptibles
de nuire à la situation militaire ou diplomatique de la République ;
2. Recrute ou enrôle sur le territoire de la République et sans l'autorisation du
Gouvernement des individus pour le compte d'une force armée étrangère ;
3. Expose, par des actes non approuvés par le Gouvernement des citoyens à des
représailles ;
4. Sans autorisation du Gouvernement, livre ou communique à une puissance
étrangère ou à ses agents soit une invention intéressant la défense nationale soit des
renseignements, études ou procédés de fabrication se rapportant à une invention de ce
genre ou à une application industrielle intéressant la défense nationale ;
5. Par imprudence ; négligence o inobservation des règlements laisse soustraire ou
prendre connaissance en tout ou en partie et même momentanément, des objets,
matériels, documents ou renseignements qui lui sont confiés ou dont il a la garde et
dont la connaissance pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense
nationale ;
6. Par imprudence, négligence ou inobservation des règlements laisse détériorer ou
détruire des objets, matériels ou documents qui lui sont confiés ou dont il a la garde et
dont la détérioration ou la perte porte atteinte à la défense nationale ;
7. Etant chargé de fournitures, entreprises ou régies pour le compte des forces armées
ou étant agent d'un fournisseur ou sous-traitant fait manquer le service ou provoque
son retard même par suite d'une simple négligence ;
8. Etant chargé de fournitures, entreprises ou régies pour le compte des forces armées,
commet une fraude sur la nature, la qualité ou la quantité des travaux ou de la main
d'œuvre ou des choses fournies
9. (L.70 LF 9 mai 1970)- S'engage ou s'entraîne sans autorisation préalable des
autorités camerounaises habilitées, dans les forces armées ou de police étrangères.