Détails sur : Article 119 — confiscation des biens illégitimes.

Code Pénal du Cameroun
blog-image

(1) En cas de condamnation pour l'un des crimes ou délits prévus au présent chapitre la
juridiction peut prononcer la confiscation des biens du condamné de quelque nature qu'ils
soient, divis ou indivis, dont il ne peut établir l'origine légitime.
(2) En temps de guerre cette confiscation est toujours prononcée.