(1) Est puni de l'emprisonnement de six mois à trois ans tout individu dépositaire de quelque partie de l'autorité publique et tout fonctionnaire qui avec d'autres dépositaires ou fonctionnaires concerte ou délibère : a) Des mesures contraires aux lois ou aux textes d'application légalement pris ; b) Des mesures, y compris des démissions collectives, ayant pour objet principal d'empêcher ou de suspendre l'exécution d'un service public. (2) Si ce concert a lieu entre les autorités civiles et militaires l'emprisonnement est de un à dix ans. (3) Si le concert visé à l'alinéa 2 ci-dessus a pour objet un crime contre la Sûreté de l'Etat la peine est celle de mort.