Détails sur : Article 141 — Atteintes aux droits civiques.

Code Pénal du Cameroun
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Est puni d'un emprisonnement de un à cinq ans tout fonctionnaire qui empêche un citoyen
d'exercer ses droits électoraux ou le prive de l'exercice ou de la jouissance des droits
mentionnés à l'article 30 (1), (2), (4) ou (5).