Détails sur : Article 148 — Refus d'un service dû.

Code Pénal du Cameroun
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Est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans le fonctionnaire, le notaire, le
commissaire priseur, l'huissier ou l'agent d'exécution, qui, étant légalement requis d'accomplir
un devoir de sa fonction, s'en abstient.