(1) Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 5.000 à 70.000 francs l'officier de l'état civil qui dresse un acte de mariage : a) Sans s'assurer que les consentements nécessaires à sa validité ont été accordés ; b) Sans observer le délai de viduité éventuellement prescrit. (2) L'infraction est punissable indépendamment des conséquences civiles de l'irrégularité.