Détails sur : Article 205 — Des écritures publiques et authentiques.

Code Pénal du Cameroun
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(1) Est puni d'un emprisonnement de dix à vingt ans celui qui contrefait ou altère soit dans sa
substance, soit dans les signatures, dates et attestations un acte émanant soit du pouvoir
législatif, soit du pouvoir exécutif, y compris un passeport, soit du pouvoir judiciaire, ou un
acte dressé par une personne seule habilitée à le faire.
(2) Est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 40.000 à 2 millions de
francs celui qui fait usage d'un des actes susvisés ainsi contrefait ou altéré.