Détails sur : Article 206 — (Loi n° 90/042 du 19 décembre 1990) Des documents et permis.

Code Pénal du Cameroun
blog-image

Est puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans :
a) Celui qui contrefait ou falsifie une carte d'identité, un permis de conduire, un
permis de chasse, une carte d'électeur, un livret de famille ou un livret militaire ;
b) Celui qui se fait délivrer pour lui-même ou pour autrui sous un nom supposé l'une
ou l'autre de ces pièces ;
c) Celui qui fait usage de l'une ou l'autre de ces pièces contrefaites, falsifiées ou
délivrées sous un nom supposé ;
d) Celui qui fait un usage frauduleux d'un des documents susvisés, vrai mais
appartenant à autrui.