Est puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans : a) Celui qui contrefait ou falsifie une carte d'identité, un permis de conduire, un permis de chasse, une carte d'électeur, un livret de famille ou un livret militaire ; b) Celui qui se fait délivrer pour lui-même ou pour autrui sous un nom supposé l'une ou l'autre de ces pièces ; c) Celui qui fait usage de l'une ou l'autre de ces pièces contrefaites, falsifiées ou délivrées sous un nom supposé ; d) Celui qui fait un usage frauduleux d'un des documents susvisés, vrai mais appartenant à autrui.