Détails sur : Article 214 — Peines accessoires.

Code Pénal du Cameroun
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(1) Les déchéances de l'article 30 du présent Code peuvent être prononcées contre les
coupables d'un des délits visés aux articles précédents de la présente section.
(2) Pour toutes les infractions prévues à la présente section la confiscation de l'article 35 du
présent Code est obligatoire.