Détails sur : Article 306 — Exceptions à la diffamation.

Code Pénal du Cameroun
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Ne constituent aucune infraction :
1. Les discours tenus au sein des assemblées législatives ainsi que les rapports ou
toute autre pièce imprimée par ordre de l'une de ces assemblées ;
2. Le compte rendu des séances publiques de ces assemblées fait de bonne foi ;
3. Les débats judiciaires, les discours prononcés ou les écrits produits devant les
juridictions ;
4. Le compte rendu fidèle et de bonne foi de ces débats et discours, à l'exception des
procès en diffamation ;
5. La publication des décisions judiciaires, y compris celles rendues en matière de
diffamation ;
6. Le rapport officiel fait de bonne foi par une personne régulièrement désignée pour
procéder à une enquête et dans le cadre de cette enquête ;
7. L'imputation faite de bonne foi par un supérieur hiérarchique sur son subordonné ;
8. Le renseignement donné de bonne foi sur une personne à un tiers qui a un intérêt
personnel ou officiel à le connaître ou qui a le pouvoir de remédier à une injustice
alléguée ;
9. La critique d'une œuvre, d'un spectacle, d'une opinion quelconque manifestée
publiquement, à condition que ladite critique ne traduise pas une animosité
personnelle ;
10. L'œuvre historique faite de bonne foi.