Détails sur : Article 326 — Ventes prohibées.

Code Pénal du Cameroun
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Est puni d'un emprisonnement de un mois à un an et d'une amende de 200.000 à 2 millions de
francs ou de l'une de ces deux peines seulement celui qui :
Offre des marchandises au public en lui laissant espérer l'obtention gratuite de ces
marchandises ou une réduction du prix s'il place des bons à des tiers ou détermine des tiers à
l'achat ;
Fait parvenir de la marchandise à un destinataire sans demande préalable de celui-ci en lui
indiquant qu'il a le choix entre l'achat ou le renvoi, même si ce renvoi peut être effectué sans
frais pour le destinataire.