Détails sur : Article 339 — Exceptions.

Code Pénal du Cameroun
blog-image

(1) Les articles 337 et 338 ne sont pas applicables si les faits sont accomplis par une personne
habilitée et justifiés par la nécessité de sauver la mère d'un péril grave pour sa santé.
(2) En cas de grossesse résultant d'un viol, l'avortement médical ne constitue pas une
infraction s'il est effectué après attestation du ministère public sur la matérialité des faits.