Détails sur : Article R. 366 — Restitutions.

Code Pénal du Cameroun
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Les restitutions, indemnités et frais entraînent la contrainte par corps et le condamné gardera
prison jusqu'à parfait paiement.
Toutefois, si ces condamnations sont prononcées au profit de l'Etat, les condamnés
insolvables ne peuvent être détenus plus de quinze jours.